Éditeur du site

Nom : Maître Ghita Khalid Rouissi
Profession : Avocate au Barreau de Paris
Adresse professionnelle : 9 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris
Téléphone : 01.55.27.93.93
E-mail : gkhalidrouissi@gkr-avocat.fr
Numéro SIRET : 92065784800015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18920657848
Autorité de contrôle : Ordre des avocats de Paris, sis Maison des Avocats - Cours des Avocats - CS 64111 - 75833 Paris cedex 17

Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation issues de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige de nature contractuelle l'opposant à Maître Ghita Khalid Rouissi, avocat au barreau de Paris.

Ce droit s'exerce notamment en cas de litige relatif aux honoraires ou aux conditions de facturation des prestations.

Le médiateur compétent est :

Le Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux (CNB)
180, boulevard Haussmann — 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne via le site indiqué ci-dessus ou par courrier à l'adresse mentionnée, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Propriété intellectuelle

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